La DGCCRF sanctionne le
CIC Est
à hauteur de
196 000 € 

pour non-respect des délais

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a infligé une amende de 196 000 € au CIC Est pour non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés dans le traitement des demandes de changement d’assurance emprunteur.

Cette décision fait date : il s’agit de la première sanction prononcée contre une banque depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine (2022).

⚖️ Rappel : ce que prévoit la loi Lemoine

• Chaque emprunteur peut changer d’assurance à tout moment, sans frais, pour optimiser son coût et sa couverture ;

• Les banques doivent accuser réception de la demande dans un délai de 10 jours ouvrés et produire un avenant au contrat ;

• Tout retard ou refus injustifié constitue un manquement sanctionnable par la DGCCRF.

🚨 Pourquoi cette sanction est importante

• ✅ Signal fort au marché : les établissements bancaires doivent désormais respecter la liberté de choix des emprunteurs ;

• ✅ Protection du consommateur : la DGCCRF rappelle que les pratiques dilatoires pénalisant les clients sont illégales ;

• ✅ Concurrence renforcée : dans la lignée des lois Lagarde, Hamon et Bourquin, la loi Lemoine libéralise davantage le marché.

💶 Des économies potentielles pour les emprunteurs

Changer d’assurance emprunteur peut générer plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée du prêt :

• Réduction de 20 % à 50 % du coût total de l’assurance ;

• Couverture souvent mieux adaptée à la situation personnelle ;

• Amélioration directe du pouvoir d’achat des ménages.

🧭 Le conseil de votre courtier

Si votre crédit immobilier date d’avant 2022, vérifiez votre assurance actuelle. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez la renégocier ou la remplacer à tout moment, sans frais ni pénalité.

Je vous accompagne dans :

• l’analyse de votre contrat actuel ;

• la comparaison des offres concurrentes ;

• et la mise en conformité auprès de votre banque.